La vidéo protection à Montpeyroux 

DANS QUEL BUT 

Les caméras sont installées à des fins de sécurité des biens et des personnes, à titre dissuasif,
ou pour identifier les auteurs de vols ou d’agressions. Les caméras sont installées à des fins de sécurité des biens et des personnes, à titre dissuasif, ou pour identifier les auteurs de vols ou d’agressions.

REGLEMENTATION
Les dispositifs de vidéo protection installés sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public sont soumis aux dispositions du code de la sécurité intérieure.
Lorsque des systèmes de vidéo protection sont mis en place, le dispositif doit tout d’abord être autorisé par un arrêté du préfet, après avis d’une commission départementale de vidéo protection présidée par un magistrat.
L’autorisation est valable cinq ans et renouvelable. La demande doit être déposée par l’autorité décidant de la mise en œuvre du dispositif (le maire) en indiquant précisément les zones d’implantations du système, le nombre de caméras et en désignant l’identité des personnes seules habilitées à pouvoir avoir accès aux enregistrements.

QUELS CONTROLES ?
Depuis la LOPPSI 2(1), la CNIL(2) dispose de pouvoirs lui permettant de contrôler les dispositifs de vidéo protection, par une visite sur place, afin de s’assurer qu’ils sont conformes aux obligations légales.
La CNIL peut procéder à ces contrôles de sa propre initiative ou à la demande de la commission départementale de vidéo protection.
Le préfet peut faire procéder, par les services de police ou de gendarmerie, à des contrôles de vérification des prescriptions émises par son arrêté.

A MONTPEYROUX 
Zones d’implantation des caméras

Place de l’horloge (deux caméras)
Parking et abri bus du caveau de la cave coopérative (une caméra)
Parking du rosaire (une caméra)
Parking du couvent (deux caméras)
Esplanade de l’école (une caméra)
Vestiaire du terrain de foot (une caméra)

Système utilisé
Il n’y aura pas de surveillance en direct. Les images seront enregistrées sur un disque dur et ne seront consultées qu’en cas de vols, d’agressions ou d’incivilité. Seul le maire et deux adjoints seront habilités à les visionner.
Les services de police ou de gendarmerie pourront obtenir des impressions papier sur réquisition du procureur de la république.
Les enregistrements seront conservés quinze jours et s’effaceront automatiquement passé ce délai.
Un registre, à disposition de la CNIL, mentionnera toutes les consultations d’images effectuées par les personnes habilitées précisant la date et l’heure ainsi que le motif.

L’Adjoint au Maire : Bernard JEREZ

(l) LOPPSI. Loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
(2) Commission nationale de l’informatique et des libertés

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